Arrêté du 3 août 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 <BR>

J.O. 185 du 11 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005

NOR : JUSC0620512A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, les dispositions des articles 4 et 21 du décret no 2005-563 du 20 mai 2005 s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :

- bureau foncier de Thionville à compter du 3 mai 2006 ;

- bureau foncier de Bitche à compter du 4 mai 2006 ;

- bureau foncier de Cernay à compter du 10 mai 2006 ;

- bureau foncier de Rohrbach-lès-Bitche à compter du 23 mai 2006 ;

- bureau foncier de Thann à compter du 24 mai 2006 ;

- bureau foncier de Saint-Amarin à compter du 31 mai 2006 ;

- bureau foncier de Phalsbourg à compter du 6 juin 2006 ;

- bureau foncier de Masevaux à compter du 8 juin 2006 ;

- bureau foncier de Morhange à compter du 13 juin 2006 ;

- bureau foncier de Marckolsheim à compter du 19 juin 2006 ;

- bureau foncier de Forbach à compter du 21 juin 2006 ;

- bureau foncier d'Erstein à compter du 30 juin 2006 ;

- bureau foncier de Barr à compter du 3 juillet 2006 ;

- bureau foncier de Woerth à compter du 11 juillet 2006.